Décret exécutif n° 98-339 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

[摘要] Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités de présentation de la demande d'autorisation ou de la déclaration, les étapes de l'enquête publique. La durée des autorisations est illimitée sauf exceptions. Les installations classées soumises à autorisation son

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Authorization/permit;Classification/declassification;Environmental planning [时效性] Effective