Décret n° 240-PR-MEF-2003 du 1er juillet 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP).

[摘要] Le présent décret définit l’organisation, le Fonctionnement et les Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) dont la mission est de vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi des finances; et d’autoriser et de contrôler les décaissements des comptes spéciaux et de l’affectation des fonds.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Oil;Institution;Governance;Royalties/fees [时效性] Effective