Loi n°2004-037 du 14 octobre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

[摘要] La présente loi autorise la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes I, II, III, IV et V aux fins d'appliquer des règlements plus rigoureux concernant la visite des navires et la délivrance des certificats selon l'exigence de ladite Convention.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control [时效性] Effective