Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d'urgence de produits pétroliers.
[摘要] La présente loi fixe la nature et le niveau, les zones géographiques ainsi que les conditions de gestion et de contrôle des stocks d'urgence des produits pétroliers en République de Djibouti.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Transport/storage;Internal trade;Offences/penalties;Governance [时效性] Effective
