Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1).

[摘要] La présente loi s'applique aux: 1) découvertes dans les limites de la mer territoriale belge; 2) découvertes dans la zone économique exclusive belge et sur le plateau continental qui sont immergées depuis 100 ans au moins. L’article 5 établit que Quiconque fait une découverte dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive ou sur le plateau continental doit signaler sa découverte sans délai au receveur du patrimoine culturel subaquatique désigné par le Roi. Les notifications ont lieu pa

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Marine pollution;Maritime zone;Marine protected areas;EEZ-Exclusive Economic Zone;Territorial sea [时效性] Effective