Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement.

[摘要] Le présent décret réglemente l'expérimentation relative à l'obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux docume

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Environmental planning;Access-to-information [时效性] Effective