Règlement du Comité interdépartemental de coordination.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la susdite loi, le Comité interdépartemental de coordination a pour tâche d'assister les autorités et les requérants dans le cadre de procédures nécessitant une coordination. Il est également chargé de promouvoir, au sein de l'administration, une approche des dossiers qui tienne compte des problèmes liés à la protection de

[发布日期] 1999-05-20

[关键词] Pollution control;Institution [时效性] Effective