Décret nº 87-91 relatif à l'étude d'impact d'aménagement du territoire.

[摘要] Ce décret détermine le contenu et la procédure de l'étude d'impact d'aménagement du territoire, visant à analyser les incidences des projets et/ou aménagements publics ou privés qui peuvent modifier les formes d'organisation économique et urbaine et d'occupation de l'espace ou porter atteinte à la santé publique, à l'agriculture, à la protection de la nature, à la conservation des sites et monuments.

[发布日期] 1987-01-01

[关键词] Institution;EIA;Land-use planning [时效性] Effective