Loi nº 137/AN/85/1re L portant répression des rejets interdits d'hydrocarbures pour les navires battant pavillon djiboutien, en dehors des eaux territoriales.

[摘要] Cette loi détermine les sanctions pour les infractions aux dispositions de l'article 3 de la Convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures du 12 mai 1954. Les peines prévues sont applicables au capitaine d'un navire de nationalité djiboutienne qui se sera rendu coupable des infractions à ces dispositions ou qui, par imprudence, négligence ou inobservation des loi ou réglements, n'a pas evité ou n'a pas maitrisé un accident de mer ayant entrainé un rejet e

[发布日期] 1985-01-01

[关键词] Marine pollution;International agreement-implementation;Navigation;Offences/penalties;Oil pollution [时效性] Effective