Décret présidentiel n° 07-94 du 29 Safar 1428 correspondant au 19 mars 2007 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Beijing le 3 décembre 1999.

[摘要] Le présent Décret présidentiel ratifie l’amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Beijing le 3 décembre 1999.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Ozone layer;Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective