Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

[摘要] Il est créé sous la dénomination de 'fonds pour la protection de l'environnement' un fonds spécial, appelé par la suite 'fonds'. Le fonds a pour objet: la protection et l'assainissement des eaux; la prévention et la lutte contre la pollution de l'atmosphère, le bruit et le changement climatique; la prévention et la gestion des déchets; la protection de la nature et des ressources naturelles; l'asainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets et de sites contaminés. Ensuite, la

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Pollution control;Special fund;Institution;Air quality/air pollution;Noise pollution;Climate change;Waste management;Freshwater quality/freshwater pollution;Plant protection;Protection of species [时效性] Effective