Loi nº 2001-380 relative à la répression des rejets polluants des navires.

[摘要] La présente loi fixe les sanctions pour les infractions aux diverses dispositions en matière de rejets polluants des navires.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Marine pollution;Hazardous substances;Navigation;Pollution control;Waste disposal;Offences/penalties [时效性] Effective