Décret relatif au permis d'environnement.

[摘要] La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "permis d'environnement", "établissement", "exploitations", "CWATUP, à savoir Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine", "pollution", etc. Le susdit décret vise à assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptibl

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;EIA;Classification/declassification;Offences/penalties;Inspection [时效性] Effective