Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.

[摘要] Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection préliminaire, de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que celui des ouvrages et installations permettant l'exercice de ces activités. Les travaux de prospection, ainsi que les activités de recherche et d'exploitation ne peuvent être entrepris q'en vertu d'un titre des hydrocarbures délivré par le Ministre chargé des Hydrocarbures; à savoir: l'autorisation de prospection, le pe

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Oil;Basic legislation;Exploration;Authorization/permit [时效性] Effective