Loi nº 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine.

[摘要] Cette loi porte institution d'un Plan National d'Intervention urgente fixant le cadre et les mécanismes d'action rapide, efficace et coordonnée permettant aux pouvoir publics de se prémunir et de lutter dans les meilleures conditions contre les pollutions marines massives par les hydrocarbures et autres produits nocifs menaçant l'environnement marin et le littoral national. Afin de suivre la préparation des différents intervenants à la lutte et à l'exécution du Plan, est instituée une Commission

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Marine pollution;Early warning system/emergency intervention system;Environmental planning;Coastal zone management [时效性] Effective