Loi nº 2005-82 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie.

[摘要] Est créé un système de maîtrise de l'énergie ayant pour but l'appui des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie. Des subventions seront octroyées dans le cadre de ce système, qui sera alimenté par les taxes dues à l'occasion de la première immatriculation de voitures de tourisme et à l'importation et à la production locale des appareils pour le conditionnement de l'air.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Environmental audit;Environmental fees/charges;Renewable energy [时效性] Effective