Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

[摘要] Le présent arrêté modifie la règle d'addition en base à laquelle doivent être classés les établissements qui contiennent des activités de stockage ou d'utilisation de deux ou plusieurs types de substances ou préparations appartenant aux groupes des rubriques suivantes: - Groupe 1 : sont additionnées, les quantités de substances ou préparations prévues par les sousrubriques 2703, 2704, 2706, 2708, 2722 bis 1, 2722 bis 2, 2723, 2724 bis1, 2724 bis 2, 2725 et 2726, - Groupe 2 : sont additionnées, l

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Environmental fees/charges;Institution [时效性] Effective