Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public.

[摘要] Il est créé un fichier informatisé, dénommé " fichier études d'impact", destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] EIA;Access-to-information;Data collection/reporting [时效性] Effective