Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement.

[摘要] Le présent règlement modifie le règlement susvisé du 10 août 1992. Notamment, on modifie l’article 1er concernant les taxes prévues pour les demandes en obtention d’informations.

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Environmental fees/charges;Access-to-information [时效性] Effective