Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

[摘要] L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel organisé par le présent décret s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages. L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas [时效性] Effective