Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret (1).

[摘要] Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret (1). Par exemple, il est ajouté un article 23bis, rédigé comme suit: «Article 23bis. La vente d'électricité à des clients finals dans la Région flamande comme une quantité d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou toute autre dénomination qui pourrait ind

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Special fund;Certification [时效性] Effective