Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d'initiation et d'Élaboration du plan national d'action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D).

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’initiation et d’élaboration du plan national d’action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D.), en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable. A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé de l’environnement, un comité national d’examen du plan national d’action environne

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings;Policy/planning;Institution;Environmental planning [时效性] Effective