Arrêté n° 86 du 12 janvier 1989 relatif à l’organisation du contrôle des concessions de production, de transport et de distribution d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie.

[摘要] Le contrôle économique de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique relève du service des mines et de l’énergie au sein duquel il est organisé un service du contrôle économique de l’énergie électrique. Le service du contrôle économique de l’énergie électrique est notamment chargé d’assurer le contrôle économique des concessions et régies, dans les conditions prévues dans les conventions et les cahiers des charges des concessionnaires d’énergie électrique.

[发布日期] 1989-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production [时效性] Effective