Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

[摘要] Ce décret porte dispositions relatives à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. Il comprend 15 articles répartis en 3 titres, à savoir: Dispositions relatives à l' expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs (I); Dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (II); Dispositions diverses (III).

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Disasters [时效性] Effective