Décret nº 92-396 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement.

[摘要] Au titre de ses principales attributions, le ministre de l'environnement a pour mission d'assurer la qualité de l'environnement; la protection de la nature; la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et nuisances; la gestion et la police de la chasse et de la pêche en eau douce; la police de l'exploitation des carrières; la gestion, la protection et la police des eaux (à l'exception du domaine public fluvial affecté à la navigation); la protection des paysages, des sites, du li

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective