Loi n° 94-02 du 31 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention sur le changement climatique.
[摘要] La présente loi autorise la ratification de la Convention sur le changement climatique.
[发布日期] 1994-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
