Loi organique n° 2010-704 relative au conseil economique et social.

[摘要] La présente loi organique relative au conseil economique et social modifie les dispositions fixant ses missions et attributions, sa composition et organisation et son fonctionnement. Elle prévoit, en outre, que le Conseil économique, social et environnemental puisse être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective