Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse.

[摘要] L’article 1er la la loi susvisée établit que la navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens. Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses. Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses. Le texte comprend 167 articles répartis en 8 titres comme suit: De l’organisation et des autorités (I); Des navires suisses (II); De l’exercice de la navigation (III

[发布日期] 1953-01-01

[关键词] Marine pollution;Navigation;Authorization/permit;Registration;Contract/agreement;Offences/penalties [时效性] Effective