Loi nº 91-47/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.

[摘要] Cette loi fixe le régime de base en matière d'environnement. Elle comprend 22 articles portant dispositions principales relatives à l'élimination des déchets, à la pollution des eaux et de l'air, à l'émission de bruits. Elle indique les autorités compétentes à rechercher les infractions et fixe les sanctions prévues pour les différentes infractions.

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] Air quality/air pollution;Noise pollution;Pollution control;Basic legislation;Offences/penalties;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective