Décret n°02-042-P-RM du 06 février 2002 portant modification du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

[摘要] Le présent décret modifie du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. En effet, il est ajouté au décret du 14 avril 2000 susvisé un Chapitre III-I intitulé Dispositions spécifiques aux biens de transfert.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Authorization/permit;Concession [时效性] Effective