Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.

[摘要] Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique, organe consultatif chargé, notamment, de: - émettre des avis sur les demandes d’agrément des entreprises de travaux et de prestations de services, après examen par les services techniques du ministère; - se prononcer sur l’attribution des agréments dans le secteur de l’énergie électrique: - centraliser et contrôler les renseignements concernant les activité

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Institution;Energy conservation/energy production [时效性] Effective