Décret n° 2008-25 du 21 février 2008 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national pour la mise en œuvre des principes de l'initiative pour la transparence des industries extractives.
[摘要] Le présent décret crée et fixe règles d’organisation et de fonctionnement du conseil national pour la mise en œuvre des principes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (CN-ITIE). Le CN-ITIE assure la mise en œuvre, suivant une approche participative, des principes et mesures de l’initiative pour la transparence des industries extractives. II veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation des Industries extractives ainsi que de tous les
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Mining;Institution;Governance;Equity;Public participation;Oil;Minerals [时效性] Effective