Loi n°12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code Pétrolier.

[摘要] La présente loi porte Code pétrolier. A ce titre, elle vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores; fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures; détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente loi; détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84; fixe les droits et obligatio

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Oil;Authorization/permit;Transport/storage;Contract/agreement;Protection of environment;Research;Inspection;Governance;Dispute settlement;Environmental audit;Property rights [时效性] Effective