Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn).

[摘要] La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l’énergie du 26 juin 1998 e la loi cantonale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn). Le texte comprend 67 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités (1er); Planification énergétique (2); Energie de réseau (3); Utilisation de l’énergie (4); Encouragement (5); Exécution (6); Dispositions transitoires et dispositions finales (7). Huit annexes sont jointes.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Policy/planning;Inspection;Dispute settlement;Court/tribunal;Offences/penalties [时效性] Effective