Règlement du conseil du développement durable.

[摘要] Le présent règlement met en exécution l’article 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997. Notamment, l’article 1er établit que le conseil du développement durable institué par la loi susvisée, est rattaché au département présidentiel qui agit en coordination avec le département chargé de l’environnement. En outre, il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l’envir

[发布日期] 2014-03-19

[关键词] Institution;Pollution control;Enforcement/compliance [时效性] Effective