Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

[摘要] Ce décret fixe la liste des travaux, activités et documents de planification qui doivent, sous peine de nullité, être soumis à étude d'impact sur l'environnement permettant d'apprécier leur conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique et les principales règles de réalisation et d'évaluation de cette étude et du contrôle du plan de gestion de l'environnement.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective