Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques.

[摘要] La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales. Notamment, l’article 1er établit que la présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les biocarburants remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’article 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales soit accordé. Le texte comprend 12 articles comme suit: Ob

[发布日期] 2016-08-15

[关键词] Biofuel;Royalties/fees;Oil;Tax/levy;Pollution control;Ozone layer;Climate change [时效性] Effective