Décret nº 97-715 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

[摘要] Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles. Le décret fixe les attributions dont il est chargé au titre de la politique de l'environneme

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective