Loi n° 2011-1749 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

[摘要] La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il fixe les orientations fondamentales en matière de prote

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Basic legislation;Land-use planning;Biodiversity;Sustainable development [时效性] Effective