Décret n° 451 /PR/95 portant abrogation du Décret N° 282/PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l’importation, de la réparation et de la circulation des produits dans République du Tchad.

[摘要] Le présente décret porte abrogation du Décret N° 282/PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l’importation, de la réparation et de la circulation des produits dans République du Tchad. Une liste négative des produits à importer sera arrêtée et leurs importations feront l’objet d’une autorisation spéciale préalable délivrée par le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle.

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] International trade;Hazardous substances [时效性] Effective