Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité.

[摘要] La présente loi organise la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. Spécifiquement, elle fixe les missions du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité; les ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité; l'accès aux réseaux électriques; le règlement des litiges et

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Governance;International trade;Authorization/permit;Offences/penalties;Institution [时效性] Effective