Loi nº 97-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi nº 90-033 relative à la Charte de l'environnement malagasy.

[摘要] La présente loi modifie certaines dispositions de la Charte de l'environnement relatives au cadre institutionnel, et notamment au conseil national pour l'environnement et, au Comité interministériel de l'environnement.

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective