Décret nº 2000-028 relatif aux médiateurs environnementaux.

[摘要] Ce décret a pour objet de définir les conditions requises pour l'agrément des médiateurs, les modalités de la procédure de médiation environnementale et les causes de cessation de mission des médiateurs environnementaux. Dans le cadre de la procédure de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables au profit des communautés de base, la médiation environnementale a pour but de faciliter les discussions et les négociations entre les différents partenaires impliqués dans la gestion l

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Dispute settlement;Community management;Environmental planning;Access-to-information [时效性] Effective