Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

[摘要] La présente loi définit les modalités de recherche, de constatations et de répressions des infractions aux lois et règlements régissant les activités du secteur pétrolier aval. Elle définit également les modalités relatives au paiement des créances nées de l’application des sanctions audites lois et règlements.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Offences/penalties;Oil;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective