Décret N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique.

[摘要] Le présent décret érige l’Agence nationale de biosécurité (ANB), Autorité nationale compétente en matière de biosécurité en un établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biosecurity;Institution;Risk assessment/management;Biotechnology;International trade;Data collection/reporting;GMO [时效性] Effective