Loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne.

[摘要] La présente loi met en exécution le règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne du 25 novembre 2009. Notamment, l’article 1er établit que le ministre de l’Environnement et l’Administration de l’environnement sont responsables pour l’exécution du règlement susvisé. Le texte comprend 9 articles.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Environmental fees/charges;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Environmental standards;Institution;Dispute settlement;Offences/penalties [时效性] Effective