Décret n° 2002-1275 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

[摘要] Les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées indiqués par le présent décret sont soumis au débat public, selon la procédure prévue par les dispositions du titre 1er du décret. Le décret fixe aussi l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Institution;Community management [时效性] Effective