Loi sur l’énergie nucléaire (LENu).

[摘要] La présente loi réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés. Précisement elle s’applique aux articles nucléaires; aux installations nucléaires; et aux déchets radioactifs. La partie initiale contient la definition de certains termes comme, par exemple, “phase d’observation”, “evacuation”, “dépôt en profondeur”, “installations nucléaires”,”energie nucléaire”, “matières nucléaires”, “articles

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Basic legislation;Nuclear energy;Inspection;Hazardous waste [时效性] Effective