Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques.

[摘要] L'article 1er de l'arrêté susvisé établit qu'au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Ensuite, le texte règle la composition et le fonctionnement de la dite Commission. Le texte est formé par 11 articles.

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Institution;Ecofriendly products/ecofriendly processes [时效性] Effective