Arrêté année 2014 n°0032/MUHA/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04/04/2014 définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
[摘要] Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental planning;Urban land;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective
